CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE.

Article 1 : Clause générale.
Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits ou de services, aux conditions particulières des autres produits ou services et aux conditions particulières de location de données reprises à la suite des présentes conditions. Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières complétant les présentes conditions générales et particulières de location.

Article 2 : Offres.
- Le site de BCC et la boutique en ligne (http://www.mariage-broderie.com) présentent à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services et de location de données régie par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies et
les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ou le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de BCC ne pourra être engagée.
- BCC se réserve le droit de retirer tout produit ou service, d’annuler une formation, une réunion, un séminaire, si le nombre de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé.
- L’offre de vente concerne le territoire métropolitain français. La livraison s’effectuera
uniquement dans cette zone.

Article 3 : Commande.
La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par BCC:
- si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par BCC après la validation du paiement
- si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande par BCC ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque à l'ordre de Broderie Création Cornely, signé et présentant un montant conforme au total à payer.
BCC confirmera l’acceptation de la commande au client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone ou fax.
BCC se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
BCC se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur http://www.mariage-broderie.com et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et particulières de location de données, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de location de données spécifiques aux extraits de fichiers d’entreprises de la base de donnée appartenant à BCC, et les avoir acceptées.

Article 4 : Prix - Modalités de paiement –Transfert des risques.
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client .
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
La plate-forme sécurisée (en mode VAD SSL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la CCI de Lyon, est SOGENACTIF de la SOCIETE GENERALE. Le paiement SOGENACTIF est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des
réseaux des cartes acceptées.
Les produits téléchargeables peuvent être réglés par chèque ou par carte bancaire sur le site. L’adresse de téléchargement est fournie au client après validation des conditions générales et du paiement.
Les marchandises livrées restent la propriété de BCC jusqu’à parfait paiement.
Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Article 5 : Facture.
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. BCC dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

Article 6 : Livraison –Transport.
Les biens matériels sont livrés dans un délai de 5 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre BCC, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, la BCC procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la
commande. La BCC n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à bcc.paris@wanadoo.fr dans un délai de 48 heures.
Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées courrier dans les 48 heures suivant la livraison.
Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine. La BCC s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement vers BCC et de réexpédition vers le client sont pris en charge par BCC.

Article 7 : Droit de rétractation.
Pour les produits non téléchargeables, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande.
Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge.
Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Article 8 : Propriété intellectuelle.
Les modeles, documents et informations sont fournis par BCC conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

Article 9 : Obligations des parties.
BCC, dans le cas d’ acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
BCC s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.
Le client s’engage à indiquer à BCC une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqué lors de sa commande.

Article 10 : Dispositions diverses.
- L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
- Ni BCC, ni le client ne pourront être tenu pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de
transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
- Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à bcc.paris@wanadoo.fr ou un courrier à :

Broderie Création Cornely
36 Rue du Maréchal Leclerc
BP 10
91201 ATHIS-MONS Cedex

Article 11 : Mentions légales.
Responsable du site : Mme Joëlle SAUVE
Hébergement : Ce site est hébergé par OVH.
Déclaration : Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 857 485 718

Article 12 Loi applicable et tribunal compétent.
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.
Les tribunaux de commerce d'Evry sont seuls compétents en cas de litige ou différent les concernant

Article 13 Conditions particulières pour les ventes de fichiers d'entreprises.
13- 1 : Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de vente de fichiers extraits de la base de données appartenant à la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de celles exploitées contractuellement par la CCI.
13-2 : Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
- les présentes conditions générales
- le Bon de commande qui est constitué du devis accepté, complété par les informations nécessaires à l’identification du Client (nom - prénom - adresse postale de facturation et/ou de livraison - téléphone - adresse électronique)
Tout devis validé par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.
13-3 : Devis/commande
Toute demande d’achat de fichiers fait l’objet d’un devis préalable et écrit (valable un mois) mentionnant les critères de sélection, la quantité d’adresses estimée, le tarif, et le support des données. Le devis accepté par le client, établi sur son papier en-tête, entraîne l’application des présentes conditions générales.
En raison de la mise à jour quotidienne des bases de données, il peut y avoir une différence entre le nombre d’adresses estimé figurant sur le devis et le nombre d’adresses fournies.
BCC se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
BCC se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
13-4 : Prix
L’estimation du prix à payer mentionné sur le devis est indiqué en euros TTC en fonction du nombre d’adresses fournies, de la nature du support, de la complexité de la demande et des informations demandées en restitution. Il est établi à partir du barème communiqué au client avec le devis. Le règlement s’effectue lors de la commande. Les chèques sont libellés à l’ordre de BCC.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
13-5 : Facturation
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. BCC dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie.
13-6 : Mise à disposition et délai
Sauf cas de force majeure ou d’impossibilité matérielle, les fichiers sont mis à disposition dans un délai de 8 jours ouvrables au maximum à compter de la réception du paiement. Selon la demande du client, indiquée sur le devis accepté, les fichiers sont soit transmis par courrier électronique, soit expédiés par voie postale au tarif « lettre » (listings, disquettes) à l’adresse indiquée par le client. Le délai d’acheminement vient s’ajouter au délai ci-dessus.
BCC ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de La Poste.
13-7 : Informations nominatives et utilisation des données
Les informations qui sont demandées au client lors de la validation du devis sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BCC intervenant dans ledit traitement, sous réserve d’un accord préalable et formel du client, exprimé sur le devis accepté.
Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.
13-8 : Propriété et utilisation des données
La mise à disposition des données n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit du client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers. Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres du client qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les
communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par le client, directe ou indirecte, est strictement interdite. Cette interdiction vaut également dans l’hypothèse où le client aurait apporté une plus value aux données fournies par BCC.
Le non-respect de ces clauses expose le client à des poursuites sur les plans civil et pénal. Sur demande du client, l’adresse électronique générique de l’entreprise, si elle est connue, peut être fournie, avec toutes les réserves de fiabilité que cela comporte (données déclaratives se périmant rapidement).
Il est rappelé au client que la prospection de toute personne physique par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique est interdite, sauf à recevoir le consentement exprès et préalable de la personne concernée. Il appartient au client d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.
13-9 : Responsabilité
Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de BCC ou de ses fournisseurs.
Le client doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. BCC ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.
Par ailleurs, BCC ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier du client ou des conséquences de leur utilisation par le client.
Si la responsabilité de BCC était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.
Le client admet que, outre un minimum incompressible d’erreurs de l’ordre de 3 % par donnée, commun à tout fichier, le contenu de celui-ci évolue en moyenne de 3 % par mois et que l’allongement du délai de son utilisation ne peut qu’accroître le nombre d’erreurs.
BCC ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de pénurie, d’incendie, de catastrophe naturelle.
De même, la BCC ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, le client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
13-10 : Loi applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français.